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Tous nos actes

Signification d’ordonnance d’injonction de payer (depuis le 1er mars 2022)

73.48

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Recouvrement amiable médium

60

TTC

Vous êtes un créancier et votre débiteur ne vous règle pas les sommes qu’il vous doit. A ce titre, vos…

Recouvrement amiable premium

150

TTC

Dans le cadre d'un recouvrement, il se peut que l'intensité soit choisie en fonction de la bonne ou mauvaise foi…

Recouvrement amiable soft

36

TTC

Le recouvrement amiable soft se manifeste par l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Commandement de payer des loyers

141

TTC pour une créance de 2500€

Loyers impayés: confiez-nous la signification d'un commandement de payer à votre locataire.

Hypothèque légale pour charges de copropriété impayées

150

TTC

Faire jouer la garantie légale des charges de copropriété en prenant une hypothèque sur l'immeuble.

Commandement de payer les charges de copropriété

125

TTC pour une créance de 2500€

Syndics: confiez-nous le recouvrement de vos charges de copropriété impayées.

Mise en demeure d’huissier par LRAR

36

TTC

La mise en demeure d'un débiteur défaillant peut prendre différentes formes dont une LRAR rédigée par l'huissier de justice.

Rédaction Assignation en contestation de saisie attribution

200

TTC

L'assignation en contestation de saisie attribution permet la saisine du juge de l'exécution pour demander la nullité de la procédure…

Rédaction Assignation en délai de paiement

200

TTC

L'assignation en délai de paiement permet la saisine du Juge de l'exécution aux fins de le voir statuer sur les…

Signification d’un nouveau prix de vente

350

TTC

Le locataire d'un appartement bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire. Ce dernier doit ainsi…

Congé pour motif légitime et sérieux

350

TTC

Un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant le terme de son bail s'il souhaite…

Pack saisie du véhicule par déclaration

243.99

TTC

Cette saisie rend indisponible le véhicule de votre débiteur et lui interdit de le vendre.

Congé pour travaux à la fin du bail

350

TTC (article L145-4 code de commerce)

Un bail commercial ne peut être inférieur à une durée de 9 ans. Le preneur à la faculté de donner…

Congé pour vente

350

TTC

Si votre logement est actuellement loué, vous pouvez enjoindre votre locataire à quitter les lieux grâce à un congé que…

Protocole transactionnel

500

TTC

L'huissier peut vous accompagner dans la rédaction du protocole transactionnel ainsi que dans le processus de négociation.

Pack loyers impayés d’un bail d’habitation

496.72

TTC pour une créance de 2500€

Dès le premier impayé locatif, il est important de mettre en oeuvre la procédure de loyers impayés.

Dépôt d’une requête en injonction de payer

51.07

TTC

La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui se déroule sans audience et…

Signification de l’ordonnance d’injonction de payer (obtenue avant le 1er mars 2022)

73.48

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Saisie conservatoire de biens meubles

406.43

TTC

La procédure de saisie-conservatoire de biens meubles permet de rendre indisponible un bien du débiteur lorsque vous détenez une créance…

Pack saisie vente chez le débiteur

450

TTC pour une créance de 2500€

La saisie-vente permet de faire saisir directement le mobilier de votre débiteur aux fins de vente de celui-ci.

Pack injonction de payer

286.25

TTC

Cette procédure vous permet d'obtenir une décision de justice rapidement condamnant votre débiteur au paiement.

Sommation interpellative

350

TTC

La sommation interpellative est un acte d'huissier visant à obtenir une réponses ou une réaction de la part d'une personne…

Pack expulsion d’une habitation

878.14

TTC

Vous souhaitez faire exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion de votre locataire.

Pack saisie vente chez un tiers

591.69

TTC

La saisie-vente permet de saisir le mobilier de votre débiteur, et même si celui-ci se situe chez un tiers. …

Pack saisie des salaires

126.07

TTC

Cette procédure permet de saisir les rémunérations de votre débiteur directement entre les mains de son employeur.

Pack saisie attribution des loyers

275.75

TTC

Si votre débiteur loue un de ses biens, il est possible de saisir les loyers qu'il perçoit.

Sommation de payer

128.23

TTC pour une créance de 2500€

Il est important de mettre en demeure votre débiteur de s'exécuter avant d'engager toute procédure judiciaire à son encontre.

Signification de conclusions

108.20

TTC

Si la partie adverse n'a pas constitué avocat, les conclusions doivent être communiquées par voie de signification.

Signification d’un jugement

73.48

TTC

La signification d'un jugement est obligatoire pour que la décision devienne définitive et puisse être exécutée.

Signification cession créance

68.39

TTC

La signification d'une cession de créance permet d'informer les tiers ainsi que le débiteur.

Congé pour reprise de votre logement

350

TTC

Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire que pour certains motifs.

Pack décision de justice pour facture impayée

463.85

TTC pour une créance de 2500€

Vous disposez d'une facture que votre débiteur ne vous a pas réglée. Saisissez le Tribunal!…

Congé à l’issue d’une période triennale

350

TTC

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez partir à la fin d'une période triennale.

Rédaction assignation pour impayé + de 5000 euros

420

TTC

Vous êtes titulaire d'une créance de plus de 5 000 euros et rencontrez des problèmes d'impayés.

Rédaction assignation impayé – de 5 000 euros

240

TTC

Vous détenez une créance d'un montant inférieur à 5 000 euros et votre débiteur ne vous règle pas.

Constat squat

350

TTC/heure

La preuve du squat est rapportée par un constat d'huissier.

Pack saisie des comptes bancaires

205.68

TTC pour une créance de 2500€

Il est possible de saisir directement les sommes qui se trouvent sur les comptes bancaires de votre débiteur.

Demande de renouvellement d’un bail commercial

122

TTC

Si vous n'avez pas reçu de congé de votre propriétaire, vous pouvez demander le renouvellement de votre bail.

Signification d’un arrêt

73.48

TTC

La signification d’un arrêt est obligatoire pour que la décision puisse être exécutée.

Signification d’une déclaration d’appel art. 902 CPC

73.48

TTC

La déclaration d'appel doit être signifiée à défaut de constitution d'avocat.

Pack expulsion d’un local commercial

878.14

TTC

Vous êtes titulaire d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire de votre local commercial. …

Pack reprise des locaux abandonnés

1128.56

TTC

Votre locataire a quitté le logement sans vous avoir donné congé et sans avoir procédé à la remise des clés.

Signification d’une assignation

55.62

TTC

Nous confier la signification de votre assignation vous assure la délivrance de celle-ci avec célérité.

Rédaction assignation validité congé

360

TTC

Suite à un congé, si votre locataire se maintient dans les lieux, il est nécessaire de lui délivrer une assignation…

Signification d’une déclaration d’appel art. 905 cpc

75

TTC

En cas d'affaire à bref délai, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de…

Congé à l’issue des neuf ans

137

TTC

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez partir à la fin de la durée de votre bail.

Pack loyers impayés d’un bail commercial

523.58

TTC pour une créance de 2500€

La procédure de loyers impayés permet de résilier votre bail en cas de loyers impayés.

Congé pour vendre le logement

350

TTC

Un bailleur ne peut donner congé à son preneur que pour certains motifs.

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