Une question ?
Consulter notre FAQ
ou
contactez-nous
au 04.78.60.06.14
ou par le formulaire

Mise en demeure d’huissier par LRAR

Il arrive souvent que l’on vous doive de l’argent. L’huissier de justice peut vous substituer pour mettre en demeure votre débiteur de régler.
L’étude rédige la mise en demeure, l’envoi prendra la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Publics concernés

  • Particulier

  • Professionnel

Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

La mise en demeure adressée à votre débiteur l’invite à s’exécuter dans un délai imparti. Cette mise en demeure peut découler de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être utile pour vous de nous confier la rédaction de cette lettre et son envoi. 

 

Comment gérons-nous les mises en demeure ?

Suite à votre demande, l’étude s’engage à rédiger la lettre de mise en demeure et à l’envoyer par recommandé avec accusé de réception. Néanmoins, nous n’assurons pas la bonne réception du pli recommandé qui peut être refusé ou non retiré par son destinataire. Si vous craignez une telle réaction, nous vous invitons à choisir l’acte de sommation de payer.

Pour la bonne tenue du dossier, il est utile de nous faire parvenir les pièces justificatives du dossier, notamment des bons de commandes, bons de livraison, devis, factures, etc…

 

Pourquoi faut-il adresser une mise en demeure à votre débiteur ? 

Une mise en demeure adressée à votre débiteur est nécessaire avant toute action en justice. Cette étape est nécessaire afin de lui rappeler de s’exécuter volontairement.

Textes légaux

  • Article 1344 du Code civil

    Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.

36 TTC

Dans le même thème

Sommation de payer

128.23

TTC pour une créance de 2500€

Il est important de mettre en demeure votre débiteur de s'exécuter avant d'engager toute procédure judiciaire à son encontre.

Vous avez besoin d'être orienté ?

04 78 60 06 14 NOUS CONTACTER

Expert

Une équipe qualifiée et diplômée

Dialogue

Des Huissiers et collaborateurs disponibles et à votre écoute.

Rayonnement national

Pilotage national des dossiers et constats.

Gestion simple et maîtrisée

Du sur-mesure adapté à vos besoins et en totale transparence avec notre extranet.