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Constats affichage permis Lyon

Constat de non recours gracieux et contentieux

200 €

TTC

L'huissier de justice vérifie l'absence de recours gracieux et contentieux…

Constat affichage de permis de construire (3 passages +constat non recours)

600 €

TTC

Trois passages de l'huissier de justice pour constater l'affichage continu du permis de construire pendant 2 mois.

Constat affichage de permis de démolir (3 passages +constat non recours)

600 €

TTC

Trois passages de l'huissier de justice pour constater l'affichage continu du permis de démolir pendant 2 mois.

Constat affichage de permis de construire (1 passage)

200 €

TTC

Le constat d'affichage du permis de construire est obligatoire pour purger le recours des tiers.

Constat affichage de permis de démolir ( 1 passage)

200 €

TTC

Le constat d'affichage du permis de démolir est obligatoire pour purger le recours des tiers.

Constat de non retrait administratif

200 €

TTC/heure

Grâce à ce constat, vous êtes assurés que votre permis de construire n'a pas été retiré dans le délai légal…

Constat affichage de déclaration de travaux

200 €

TTC

Le constat de déclaration de travaux est obligatoire pour purger le recours des tiers.

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