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Le constat d’affichage du permis de démolir est obligatoire pour purger le recours des tiers. La Cour de Cassation exige trois passages de l’huissier de justice pour valider l’affichage continu du permis pendant la période de recours des tiers de 2 mois.
Publics concernés
Propriétaires
Architectes
Particuliers
SCI
Promoteurs
Comprendre la prestation
Les textes légaux exigent que le permis de démolir soit affiché sur le chantier pendant une période continue de deux mois. La Jurisprudence considère que trois constats d’huissier de justice (un passage à l’affichage, un passage à environ 1 mois, un passage à l’expiration du délai de recours de 2 mois) permettent de justifier de la continuité de l’affichage.
De plus, afin d’être complet, notre forfait comprend le constat de non recours. En effet, à l’issue du délai de recours des tiers de 2 mois, il est nécessaire de s’assurer qu’aucun recours gracieux auprès du Maire, ou aucun recours contentieux au tribunal administratif n’a été déposé. Nous interrogeons donc la mairie et le greffe du tribunal administratif.
Notre prestation comprend :
3 passages sur place, (un passage à l’affichage, un passage à environ 1 mois, un passage à l’expiration du délai de recours de 2 mois).
Le contrôle de l’affichage régulier : Mentions obligatoires, taille du panneau, localisation de l’affichage, le tout conformément aux articles A424-15 au A424-18 du code de l’urbanisme.
Constat de non recours (Interrogation de la mairie et du greffe du tribunal administratif sur l’existence d’un recours),
La rédaction du procès-verbal de constat.
Vous recevrez un exemplaire papier et un exemplaire en .pdf.
Textes légaux
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Article A 424-15
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d’arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Cet affichage mentionne également l’obligation, prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration, le cas échéant accompagné de la décision explicite de l’autorité administrative mentionnée au II de l’article L. 632-2 du code du patrimoine, est publié par voie d’affichage à la mairie pendant deux mois. Lorsqu’une dérogation ou une adaptation mineure est accordée, l’affichage en mairie porte sur l’intégralité de l’arrêté. L’exécution de la formalité d’affichage en mairie fait l’objet d’une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l’article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.
Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme règle le contenu et les formes de l’affichage.
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Article A424-16
Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également, en fonction de la nature du projet :
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.
600 € TTC
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