Procédures

Comment réclamer des loyers impayés et obtenir l’expulsion de votre locataire ? 

Vous êtes propriétaire d’un logement ou d’un local commercial que vous louez et vous rencontrez un problème d’impayés locatifs.

La procédure de recouvrement des loyers impayés est constituée de divers actes et doit respecter des délais impératifs qui en font une procédure longue et complexe. Elle débute par la délivrance d’un commandement de payer qui va directement ouvrir un premier délai dont la durée dépend de la nature du bail.

Si le recouvrement s’avère finalement infructueux, le juge compétent saisi à cette occasion pourra prononcer la résiliation du bail et, par conséquent, l’expulsion de votre locataire.

La procédure d’expulsion est également assurée par l’huissier de justice qui délivrera dans un premier temps un commandement de quitter les lieux à votre débiteur. Si ce dernier n’y défère pas, l’huissier, accompagné des forces de l’ordre, procédera à son expulsion et à celle de tout occupant de son chef.

Vous trouverez ainsi nos différents packs de procédure vous permettant de réclamer vos loyers impayés, demander la résiliation du bail et organiser l’expulsion de votre locataire indélicat.

Loyers impayés

Comment faire exécuter une décision de justice?

Vous êtes titulaire d’une décision de justice condamnant votre adversaire à vous payer et celui-ci ne s’exécute pas spontanément.

Cette catégorie regroupe les différentes voies d’exécution qui peuvent être engagées en vertu d’une décision de justice portant condamnation, comme, à titre d’exemple, la saisie du mobilier (saisie-vente), ou le blocage des comptes bancaires (saisie-attribution), ou encore la saisie et l’enlèvement d’un véhicule.

Chaque procédure est spéciale et le choix dans la mise en oeuvre de l’une d’entre elles doit dépendre du montant de votre créance en respect du principe de proportionnalité selon lequel les frais liés à la procédure doivent être proportionnés au montant de votre créance à recouvrer.

Il est également tenu compte de la situation patrimoniale de votre débiteur, c’est-à-dire de la valeur des biens qu’il possède. 

Recouvrement et exécution forcée

Comment recouvrer une facture impayée sans aller en justice ? 

Avant d’engager des poursuites à l’encontre de votre débiteur qui ne vous aurait pas réglé une facture, il est primordial de tenter le recouvrement de cette dernière par la voie amiable.

Notre stratégie de recouvrement amiable est fondée sur une prise de contact avec votre débiteur le mettant en demeure de s’exécuter.

Vous trouverez ici les outils nécessaires à la poursuite de vos factures impayées avant de saisir les tribunaux. 

Factures impayées en procédure amiable