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Congés baux habitation et commerciaux

Signification d’un nouveau prix de vente

350 €

TTC

Le locataire d'un appartement bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire. Ce dernier doit ainsi…

Congé pour motif légitime et sérieux

350 €

TTC

Un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant le terme de son bail s'il souhaite…

Congé pour travaux à la fin du bail

350 €

TTC (article L145-4 code de commerce)

Un bail commercial ne peut être inférieur à une durée de 9 ans. Le preneur à la faculté de donner…

Congé pour vente

350 €

TTC

Si votre logement est actuellement loué, vous pouvez enjoindre votre locataire à quitter les lieux grâce à un congé que…

Congé pour reprise de votre logement

350 €

TTC

Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire que pour certains motifs.

Congé à l’issue d’une période triennale

350 €

TTC

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez partir à la fin d'une période triennale.

Demande de renouvellement d’un bail commercial

122 €

TTC

Si vous n'avez pas reçu de congé de votre propriétaire, vous pouvez demander le renouvellement de votre bail.

Rédaction assignation validité congé

360 €

TTC

Suite à un congé, si votre locataire se maintient dans les lieux, il est nécessaire de lui délivrer une assignation…

Congé à l’issue des neuf ans

137 €

TTC

Vous êtes locataire d'un local commercial et souhaitez partir à la fin de la durée de votre bail.

Congé pour vendre le logement

350 €

TTC

Un bailleur ne peut donner congé à son preneur que pour certains motifs.

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