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Un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant le terme du bail s’il souhaite reprendre le logement aux fins d’y habiter ou de loger un membre de sa famille.
Publics concernés
Propriétaires
Comprendre la prestation
Qu’est ce qu’un congé pour reprise ?
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez reprendre votre logement loué pour un motif bien précis, soit pour y habiter vous-même, soit pour loger un membre de votre famille. Il vous faut alors donner congé à votre locataire.
Comment obtenir un congé pour reprise ?
L’Etude prend en charge la rédaction du congé et s’assure du respect des mentions obligatoires, et notamment de la bonne justification du motif de la reprise dans l’acte. Le congé sera par la suite signifié dans le délai imposé par la loi.
Dans le but de procéder à ces formalités, nous aurons besoin de votre contrat de bail.
Pourquoi un congé pour reprise peut-il vous être utile ?
Il est utile de faire appel à l’huissier de justice pour rédiger un congé en bonne et due forme et afin de respecter l’ensemble des obligations légales. En effet, le congé doit être donné au moins 6 mois avant le terme du bail, au risque pour vous d’être réengagé. Pour autant, il convient de ne pas donner congé trop tôt puisqu’il faut s’assurer du juste motif de la reprise.
Textes légaux
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Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise […].
350 € TTC
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