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Exécution d’une décision de justice

Pack saisie du véhicule par déclaration

243.99

TTC

Cette saisie rend indisponible le véhicule de votre débiteur et lui interdit de le vendre.

Saisie conservatoire de biens meubles

406.43

TTC

La procédure de saisie-conservatoire de biens meubles permet de rendre indisponible un bien du débiteur lorsque vous détenez une créance…

Pack saisie vente chez le débiteur

450

TTC pour une créance de 2500€

La saisie-vente permet de faire saisir directement le mobilier de votre débiteur aux fins de vente de celui-ci.

Pack expulsion d’une habitation

878.14

TTC

Vous souhaitez faire exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion de votre locataire.

Pack saisie vente chez un tiers

591.69

TTC

La saisie-vente permet de saisir le mobilier de votre débiteur, et même si celui-ci se situe chez un tiers. …

Pack saisie des salaires

126.07

TTC

Cette procédure permet de saisir les rémunérations de votre débiteur directement entre les mains de son employeur.

Pack saisie attribution des loyers

275.75

TTC

Si votre débiteur loue un de ses biens, il est possible de saisir les loyers qu'il perçoit.

Pack saisie des comptes bancaires

205.68

TTC pour une créance de 2500€

Il est possible de saisir directement les sommes qui se trouvent sur les comptes bancaires de votre débiteur.

Pack expulsion d’un local commercial

878.14

TTC

Vous êtes titulaire d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire de votre local commercial. …

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