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Vous disposez d’une décision de justice condamnant votre débiteur au paiement. Une des procédures essentielles à mettre en œuvre est la saisie des comptes bancaires.
Publics concernés
Toute personne titulaire d’une décision de justice portant condamnation ou d’un acte authentique reconnaissant sa créance.
Comprendre la prestation
Qu’est-ce qu’une saisie des comptes bancaires ?
La saisie attribution est une procédure permettant de saisir entre les mains d’un tiers, notamment une banque, les sommes dues par votre débiteur.
Comment mettre en oeuvre le pack saisie des comptes bancaires ?
L’huissier de justice a le pouvoir d’interroger le fichier FICOBA (Fichier National des Comptes Bancaires) qui permet d’obtenir des informations sur les ouvertures de comptes de votre débiteur. Il pourra ensuite réaliser un procès-verbal de saisie attribution entre les mains de la banque de votre débiteur. Les comptes de ce dernier seront alors intégralement bloqués à hauteur des sommes supérieures au montant du solde bancaire insaisissable qui doit obligatoirement être laissé à sa disposition (565,34 euros).
La saisie devra être dénoncée à votre débiteur dans un délai de huit jours. A compter de cette dénonciation, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour élever une contestation relative à la procédure. A défaut de contestation, l’huissier de justice délivrera le certificat de non-contestation à votre débiteur, ce qui permettra à la banque de procéder au paiement.
Le prix de cette prestation comprend :
– La requête FICOBA
– Le procès-verbal de saisie-attribution entre les mains de la banque
– La dénonce de saisie dans le délai de huit jours.
La provision demandée couvre les frais de procédure si la saisie s’avère infructueuse. A l’inverse, dans le cas où la saisie serait fructueuse, les frais de l’ensemble de la procédure (procès-verbal, dénonce, certificat de non contestation et sa signification, et la mainlevée quittance) seront payés sur les sommes saisies. En cas de contestation de la mesure devant le juge de l’exécution, les sommes resteront consignées jusqu’au dénouement de la contestation.
Vous pouvez mandater notre étude sur présentation et transmission d’un titre exécutoire original constatant la créance à recouvrer.
Pourquoi choisir le pack saisie des comptes bancaires ?
Par le biais de cette procédure, il n’est plus utile d’attendre un paiement direct du débiteur. La banque entre les mains de laquelle les sommes ont été saisies versera directement le montant à l’étude pour votre compte. Il s’agit d’un avantage évident face à un débiteur défaillant. Il est intéressant de rappeler que cette procédure est la plus efficace et la plus évidente. Très souvent, l’essentiel du patrimoine du débiteur est constitué de ses revenus qui se situent sur son compte bancaire.
Textes légaux
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Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
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Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. -
Article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
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Article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.
En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. -
Article L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.
205.68 € TTC pour une créance de 2500€
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