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Actes d’avocats

Signification d’ordonnance d’injonction de payer (depuis le 1er mars 2022)

73.48

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Signification de l’ordonnance d’injonction de payer (obtenue avant le 1er mars 2022)

73.48

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Sommation interpellative

350

TTC

La sommation interpellative est un acte d'huissier visant à obtenir une réponses ou une réaction de la part d'une personne…

Signification de conclusions

108.20

TTC

Si la partie adverse n'a pas constitué avocat, les conclusions doivent être communiquées par voie de signification.

Signification d’un jugement

73.48

TTC

La signification d'un jugement est obligatoire pour que la décision devienne définitive et puisse être exécutée.

Signification cession créance

68.39

TTC

La signification d'une cession de créance permet d'informer les tiers ainsi que le débiteur.

Signification d’un arrêt

73.48

TTC

La signification d’un arrêt est obligatoire pour que la décision puisse être exécutée.

Signification d’une déclaration d’appel art. 902 CPC

73.48

TTC

La déclaration d'appel doit être signifiée à défaut de constitution d'avocat.

Signification d’une assignation

55.62

TTC

Nous confier la signification de votre assignation vous assure la délivrance de celle-ci avec célérité.

Signification d’une déclaration d’appel art. 905 cpc

75

TTC

En cas d'affaire à bref délai, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de…

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