Une question ?
Consulter notre FAQ
ou
contactez-nous
au 04.78.60.06.14
ou par le formulaire
Lorsqu’une partie souhaite faire appel d’un jugement rendu en premier ressort, elle doit faire signifier la déclaration d’appel lorsque la partie adverse n’a pas constitué avocat.
Publics concernés
Avocats
Comprendre la prestation
Qu’est-ce qu’une déclaration d’appel fondée sur l’article 902 du Code de procédure civile ?
La représentation par avocat est obligatoire devant la Cour d’appel. Le greffier va aviser la partie adverse de la déclaration d’appel. En cas de retour de la lettre de notification ou sans constitution d’avocat dans le délai d’un mois, l’avocat de l’appelant doit faire procéder à la signification de la déclaration d’appel.
Comment procéder à la signification d’une déclaration d’appel fondée sur l’article 902 du Code de procédure civile ?
L’avocat de l’appelant a l’obligation de faire signifier la déclaration d’appel à la partie adverse.
Vous devez nous faire parvenir pour cela la déclaration d’appel faite sur RPVA et l’avis de la déclaration d’appel rendu par la Cour d’appel. Ainsi, nous rédigerons l’acte de signification et procéderons à sa signification dans les plus brefs délais.
Pourquoi faut-il procéder à la signification d’une déclaration d’appel fondée sur l’article 902 du Code de procédure civile ?
Le défaut de signification de la déclaration d’appel entraîne la caducité de la déclaration d’appel. Cette sanction étant d’ordre public, elle peut être relevée d’office par le magistrat compétent. Notre étude s’engage à vous couvrir de cette sanction puisqu’elle vous assure le respect de cette exigence ainsi que du délai pour y procéder.
Textes légaux
-
Article 902 du Code de procédure civile
Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l’indication de l’obligation de constituer avocat.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel.
A peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l’intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
A peine de nullité, l’acte de signification indique à l’intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s’expose à ce qu’un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l’article 909, il s’expose à ce que ses écritures soient déclarées d’office irrecevables.
73.48 € TTC
Dans le même thème
Expert
Une équipe qualifiée et diplômée
Dialogue
Des Huissiers et collaborateurs disponibles et à votre écoute.
Rayonnement national
Pilotage national des dossiers et constats.
Gestion simple et maîtrisée
Du sur-mesure adapté à vos besoins et en totale transparence avec notre extranet.