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Recouvrement amiable premium
150 €
TTC
Dans le cadre d'un recouvrement, il se peut que l'intensité soit choisie en fonction de la bonne ou mauvaise foi…
Constat des parties communes avant travaux
350 €
TTC
Il est nécessaire de faire un constat avant le début des travaux de l'état des parties communes de la copropriété.
Pack loyers impayés d’un bail d’habitation
496.72 €
TTC pour une créance de 2500€
Dès le premier impayé locatif, il est important de mettre en oeuvre la procédure de loyers impayés.
Constat affichage de permis de construire (1 passage)
200 €
TTC
Le constat d'affichage du permis de construire est obligatoire pour purger le recours des tiers.
Consultation exécution d’une décision de justice
80 €
TTC/20 mn
Consultation Huissier de justice: comment mettre à exécution une décision de justice…
Commissaires de justice à Lyon, nous intervenons sur les départements du 01, 42, et 69 pour les constats et le recouvrement judiciaire. Pour les autres dossiers, profitez de notre réseau, et donnez-nous le pilotage de vos dossiers sur le plan national!
Expert
Une équipe qualifiée et diplômée
Dialogue
Des Huissiers et collaborateurs disponibles et à votre écoute.
Rayonnement national
Pilotage national des dossiers et constats.
Gestion simple et maîtrisée
Du sur-mesure adapté à vos besoins et en totale transparence avec notre extranet.
Votre constat de Commissaire de Justice à Lyon à partir de 200 € TTC
Chaque situation de la vie courante, tant d’un particulier que d’une entreprise, peut nécessiter l’obtention d’une preuve. Divers domaines peuvent justifier de dresser un procès-verbal de constat de Commissaire de Justice à Lyon
Les Procédures amiables et judiciaires de votre commissaire de Justice
Signification d’ordonnance d’injonction de payer (depuis le 1er mars 2022)
73.48 €
TTC
L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…
Mise en demeure d’huissier par LRAR
36 €
TTC
La mise en demeure d'un débiteur défaillant peut prendre différentes formes dont une LRAR rédigée par l'huissier de justice.
Protocole transactionnel
500 €
TTC
L'huissier peut vous accompagner dans la rédaction du protocole transactionnel ainsi que dans le processus de négociation.
Dépôt d’une requête en injonction de payer
51.07 €
TTC
La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse qui se déroule sans audience et…
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer (obtenue avant le 1er mars 2022)
73.48 €
TTC
L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…
Pack saisie du véhicule par déclaration
243.99 €
TTC
Cette saisie rend indisponible le véhicule de votre débiteur et lui interdit de le vendre.
Saisie conservatoire de biens meubles
406.43 €
TTC
La procédure de saisie-conservatoire de biens meubles permet de rendre indisponible un bien du débiteur lorsque vous détenez une créance…
Pack saisie vente chez le débiteur
450 €
TTC pour une créance de 2500€
La saisie-vente permet de faire saisir directement le mobilier de votre débiteur aux fins de vente de celui-ci.
Pack expulsion d’une habitation
878.14 €
TTC
Vous souhaitez faire exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion de votre locataire.
Pack saisie vente chez un tiers
591.69 €
TTC
La saisie-vente permet de saisir le mobilier de votre débiteur, et même si celui-ci se situe chez un tiers. …
Commandement de payer des loyers
141 €
TTC pour une créance de 2500€
Loyers impayés: confiez-nous la signification d'un commandement de payer à votre locataire.
Pack loyers impayés d’un bail d’habitation
496.72 €
TTC pour une créance de 2500€
Dès le premier impayé locatif, il est important de mettre en oeuvre la procédure de loyers impayés.
Pack expulsion d’une habitation
878.14 €
TTC
Vous souhaitez faire exécuter la décision de justice prononçant l'expulsion de votre locataire.
Pack expulsion d’un local commercial
878.14 €
TTC
Vous êtes titulaire d'une décision de justice ordonnant l'expulsion du locataire de votre local commercial. …
Les actes de votre commissaire de Justice à Lyon
Signification d’ordonnance d’injonction de payer (depuis le 1er mars 2022)
73.48 €
TTC
L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer (obtenue avant le 1er mars 2022)
73.48 €
TTC
L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…
Sommation interpellative
350 €
TTC
La sommation interpellative est un acte d'huissier visant à obtenir une réponses ou une réaction de la part d'une personne…
Signification de conclusions
108.20 €
TTC
Si la partie adverse n'a pas constitué avocat, les conclusions doivent être communiquées par voie de signification.
Signification d’un jugement
73.48 €
TTC
La signification d'un jugement est obligatoire pour que la décision devienne définitive et puisse être exécutée.
Toutes nos procédures en matière d'actes et procédures
Signification d’un nouveau prix de vente
350 €
TTC
Le locataire d'un appartement bénéficie d'un droit de préemption en cas de vente par le propriétaire. Ce dernier doit ainsi…
Congé pour motif légitime et sérieux
350 €
TTC
Un propriétaire peut donner congé à son locataire au moins 6 mois avant le terme de son bail s'il souhaite…
Congé pour travaux à la fin du bail
350 €
TTC (article L145-4 code de commerce)
Un bail commercial ne peut être inférieur à une durée de 9 ans. Le preneur à la faculté de donner…
Congé pour vente
350 €
TTC
Si votre logement est actuellement loué, vous pouvez enjoindre votre locataire à quitter les lieux grâce à un congé que…
Congé pour reprise de votre logement
350 €
TTC
Un propriétaire ne peut donner congé à son locataire que pour certains motifs.
Toutes nos procédures en matière d'actes et procédures
Rédaction Assignation en contestation de saisie attribution
200 €
TTC
L'assignation en contestation de saisie attribution permet la saisine du juge de l'exécution pour demander la nullité de la procédure…
Rédaction Assignation en délai de paiement
200 €
TTC
L'assignation en délai de paiement permet la saisine du Juge de l'exécution aux fins de le voir statuer sur les…
Rédaction assignation pour impayé + de 5000 euros
420 €
TTC
Vous êtes titulaire d'une créance de plus de 5 000 euros et rencontrez des problèmes d'impayés.
Rédaction assignation impayé – de 5 000 euros
240 €
TTC
Vous détenez une créance d'un montant inférieur à 5 000 euros et votre débiteur ne vous règle pas.
Rédaction assignation validité congé
360 €
TTC
Suite à un congé, si votre locataire se maintient dans les lieux, il est nécessaire de lui délivrer une assignation…
Toutes nos procédures en matière d'actes et procédures
Consultations à partir de 80 € TTC les 20 minutes
Nous nous engageons à répondre
à chacune de vos interrogations
d’ordre juridique, de vous
accompagner et de vous
conseiller dans votre démarche.
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Consultation exécution d’une décision de justice
80 €
TTC/20 mn
Consultation Huissier de justice: comment mettre à exécution une décision de justice…