Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’une signification de conclusions ?

En procédure civile, devant le Tribunal judiciaire ou la Cour d’appel, les avocats des parties sont amenés à remettre au juge un document qui contient l’exposé des moyens de fait ou de droit sur lesquels ils fondent les prétentions et les défenses de leurs clients. Ce document s’appelle des “conclusions” : le mot désigne à la fois le contenant et le contenu.

En fait, il est rare que les avocats des parties se limitent à échanger un seul jeu de conclusions parce que chacun d’eux souhaite contrer tous les arguments de son adversaire, il répond aux conclusions de l’autre par l’envoi de nouvelles conclusions.

La signification est la voie de notification par acte d’huissier. Il s’agit de porter à la connaissance de la partie adverse vos conclusions dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Comment faire signifier des conclusions ?

Afin de procéder à la signification, nous vous demandons de nous faire parvenir vos conclusions accompagnées de leur bordereau de communication de pièces. Nous rédigerons dès lors l’acte à adresser au destinataire qui sera signifié majoritairement entre 24 et 48h.

Pourquoi faut-il procéder à la signification de conclusions ? 

La signification des conclusions par voie de signification permet d’assurer le respect du principe du contradictoire. En effet, il n’est pas rare que certaines parties n’aient pas constitué avocat. Dès lors, il est nécessaire de procéder par voie de signification. La signification est d’autant plus importante que le contentieux en appel s’est multiplié, ceci augmentant l’importance du respect des délais et la délivrance des conclusions par voie d’Huissier de justice.