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La procédure d’injonction de payer vous permet d’obtenir rapidement une décision condamnant votre adversaire au paiement. A fortiori, ce titre vous permettra de procéder à l’exécution forcée à l’encontre de votre adversaire.
Comprendre la prestation
Qu’est ce qu’une ordonnance d’injonction de payer ?
L’ordonnance d’injonction de payer est la décision rendue par un magistrat, valant titre exécutoire et permettant d’obtenir le recouvrement forcé d’une créance auprès du débiteur.
Comment l’huissier intervient-il à la suite d’une ordonnance d’injonction de payer ?
Une fois la décision rendue par le juge, vous nous faites parvenir l’ordonnance pour que nous procédions à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer à votre débiteur.
A l’issue d’un délai d’un mois, et en l’absence de contestation de la partie adverse, la formule exécutoire pourra être apposée sur l’ordonnance par le Tribunal, laquelle permettra de procéder à l’exécution forcée.
Nous devrons de nouveau procéder à une signification de l’ordonnance exécutoire qu’il est utile d’accompagner d’un commandement de payer.
Pourquoi choisir la procédure d’injonction de payer ?
La procédure en injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse. De plus, elle ne comporte aucune audience. Elle est idéale pour obtenir un titre exécutoire sur la base duquel pourront être fondées des saisies.
Textes légaux
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Article 1409 du Code civil
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit commun.
Si le juge ne retient la requête que pour partie, sa décision est également sans recours pour le créancier, sauf à celui-ci à ne pas signifier l’ordonnance et à procéder selon les voies de droit commun.
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Article 1411 du Code civil
Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance est signifiée, à l’initiative du créancier, à chacun des débiteurs.
L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
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