Comprendre la prestation

Qu’est-ce que le pack saisie des salaires ?

Il a été déterminé que votre débiteur percevait des salaires ou cotisations de retraite, sur les conseils de notre étude, il est possible de mettre en place une procédure de saisie des rémunérations de votre débiteur. Cette procédure nécessite de passer devant le juge à une audience de conciliation.

A défaut d’accord lors de cette audience obligatoire de conciliation, une saisie sera effectuée directement par le greffe entre les mains de l’employeur de votre débiteur. 

Comment mettre en oeuvre le pack saisie des salaires ?

Pour ce faire, le tribunal doit être saisi. Nous sommes compétents pour vous représenter à l’audience de conciliation.

Après une tentative de conciliation devant le tribunal, le magistrat ordonne la saisie et demande à l’employeur le versement de la quotité saisissable du salaire. Enfin, le tribunal reversera les fonds régulièrement à notre étude.

Ce pack comprend :

– Le dépôt de la requête au greffe de la juridiction compétente afin de fixer une audience de conciliation.

– La représentation à l’audience de conciliation.

– …

Vous pouvez mandater notre étude sur présentation d’un titre exécutoire constatant la créance à recouvrer.

Pourquoi choisir le pack saisie des salaires ?

Cette procédure est à privilégier après avoir tenté une saisie attribution ou une saisie vente, les délais de la mise en place d’une audience de saisie des rémunérations étant plus importants dans cette procédure.