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Vous disposez d’une décision de justice condamnant votre débiteur au paiement, et vous souhaitez en obtenir l’exécution en saisissant les loyers qui lui sont dus par son locataire.
Publics concernés
Toute personne titulaire d’un titre reconnaissant sa créance
Comprendre la prestation
Qu’est-ce que le pack saisie-attribution des loyers ?
Vous savez que votre débiteur est propriétaire d’un bien qui est loué. La saisie attribution est une procédure permettant de saisir entre les mains d’un tiers, et notamment un locataire, les sommes dont vous est redevable votre débiteur.
Comment mettre en oeuvre le pack saisie-attribution des loyers ?
L’huissier de justice dresse un procès-verbal de saisie-attribution qui a pour but de bloquer les loyers entre les mains du locataire de votre débiteur. Une fois le procès-verbal régularisé, l’huissier de justice va procéder à la dénonciation de la saisie au débiteur afin de l’informer de la procédure engagée à son encontre dans un délai strict de huit jours. A compter de la délivrance de l’acte de dénonciation, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour former une contestation relative à la procédure.
Vous pouvez mandater notre étude sur présentation d’un titre exécutoire constatant la créance à recouvrer.
Ce pack comprend :
– Le procès-verbal de saisie attribution des loyers
– La dénonciation de la saisie à votre débiteur
Le coût des actes subséquents seront inclus dans le recouvrement dans le cours de la procédure.
Ces actes sont notamment la délivrance du certificat de non-contestation à l’issue du délai d’un mois ou de l’acquiescement de votre débiteur à la saisie.
Pourquoi mettre en oeuvre le pack saisie-attribution des loyers ?
Par le biais de cette procédure, le locataire de votre débiteur se libérera au fur et à mesure des échéances de loyer. Il s’agit d’une procédure efficace qui assure le recouvrement de votre créance sans passer par votre débiteur, ce qui peut s’avérer avantageux face à un débiteur défaillant.
Textes légaux
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Article L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
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Article L. 211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
L’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
La notification ultérieure d’autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d’un jugement portant ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution.
Toutefois, les actes de saisie notifiés au cours de la même journée entre les mains du même tiers sont réputés faits simultanément. Si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers ainsi saisissants, ceux-ci viennent en concours.
Lorsqu’une saisie-attribution se trouve privée d’effet, les saisies et prélèvements ultérieurs prennent effet à leur date. -
Article L. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.
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Article L. 211-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Toute contestation relative à la saisie est formée dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat.
En l’absence de contestation, le créancier requiert le paiement de la créance qui lui a été attribuée par l’acte de saisie.
Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indu devant le juge du fond compétent. -
Article L. 211-5 du Code des procédures civiles d'exécution
En cas de contestation, le paiement est différé sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu’il détermine.
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