Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’une saisie du véhicule par déclaration ?

Votre débiteur est propriétaire d’un véhicule. Il est alors possible de saisir ce dernier par la procédure de saisie par déclaration aux fins de règlement de votre créance.

Comment mettre en oeuvre le pack saisie du véhicule par déclaration ? 

Après avoir obtenu des informations sur le véhicule du débiteur auprès du fichier central du SIV (service d’immatriculation des véhicules), l’huissier de justice adressera une déclaration à la préfecture qui vaudra saisie. Votre débiteur recevra une copie de cette déclaration sous 8 jours.

Ce pack comprend :

– La réquisition au fichier central du système d’immatriculation des véhicules qui contient les informations sur tous les véhicules appartenant à votre débiteur

– La déclaration adressée à la préfecture valant saisie

– La dénonce de la déclaration à votre débiteur dans les 8 jours qui suivent

Afin de mener à bien cette procédure, vous devrez nous fournir un titre exécutoire constatant cette créance.

Pourquoi choisir le pack saisie du véhicule par déclaration ?

L’intérêt de cette procédure est d’interdire à votre débiteur de vendre son véhicule tant qu’il n’aura pas réglé votre créance.