Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’une saisie conservatoire ? 

La saisie conservatoire permet d’éviter que le débiteur puisse vendre, détériorer ou donner les biens mobiliers faisant l’objet de la saisie. Cette dernière permet ainsi au créancier de garantir que son débiteur ne pourra pas organiser son insolvabilité dans l’attente d’une décision de justice le condamnant définitivement au paiement de sa dette.

Cette saisie n’est possible que si le créancier justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.

En cas de non exécution par le débiteur de la décision de justice le condamnant au paiement de sa dette, les biens faisant l’objet de la saisie conservatoire pourront alors être vendus dans le cadre d’une saisie vente.

Comment l’huissier intervient-il dans le cadre d’une saisie conservatoire ? 

Si vous êtes titulaire d’une décision de justice qui n’est pas encore exécutoire, vous pouvez vous adresser directement à notre étude afin de mettre en oeuvre cette procédure.

Si vous n’êtes pas titulaire d’un titre exécutoire, nous nous chargerons de rédiger une requête et de la déposer au greffe du juge de l’exécution afin que ce dernier ordonne la saisie.

Dans tous les cas dans le cadre de cette mesure, nous devrons demander une autorisation au juge de diligenter la mesure accompagné d’un serrurier et de témoins.

S’agissant de cette procédure, vous devez nous faire parvenir l’ensemble des pièces démontrant l’existence de votre créance ainsi que, le cas échéant, votre décision de justice.

En quoi une saisie-conservatoire peut-elle être nécessaire ? 

Cette procédure a pour avantage de rendre indisponibles un ou plusieurs biens du patrimoine de votre débiteur. Par la suite, et ce, dès l’obtention d’un titre exécutoire, nous pourrons alors convertir cette saisie conservatoire en saisie vente afin de vendre les biens rendus préalablement indisponibles et vous payer sur le prix de la vente.