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Le bailleur qui souhaite donner congé à son locataire afin de vendre le logement libre de tout occupant doit le faire au moins 6 mois avant la fin du bail. La loi encadre spécifiquement les droits du bailleur en matière de congé. L’étude est alors à votre disposition pour rédiger ce congé et vous permettra d’assurer le respect de vos obligations.
Publics concernés
Propriétaires
Comprendre la prestation
Qu’est-ce qu’un congé pour vendre ?
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de vendre votre appartement ; il vous faut alors donner congé à votre locataire 6 mois avant la fin du bail. Le congé doit contenir en outre une offre de vente afin de purger le droit de préemption de votre locataire.
Comment l’étude gère-t-elle votre dossier de congé pour vendre ?
L’Etude prend en charge votre dossier et vous assure la bonne rédaction de votre congé pour vendre ainsi que le respect de ses mentions spéciales. Par la suite, l’Etude procédera à la délivrance du congé dans le délai imposé par la loi.
Dans le but de procéder à ces formalités, nous aurons besoin de votre contrat de bail.
Pourquoi confier votre dossier de congé à l’étude ?
Le fait de disposer d’un local d’habitation meublé ou non n’emporte pas les mêmes obligations dans la rédaction du congé. De plus, le congé pour vendre vaut directement offre de vente au profit du locataire. Il est donc primordial de recourir aux bons conseils de l’huissier de justice dans cette procédure pour que le congé puisse produire ses effets.
Textes légaux
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Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. […]
II. ― Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. […]
350 € TTC
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