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Si vous êtes actuellement propriétaire d’un logement loué, vous pouvez faire appel à l’étude afin de signifier votre congé. Nous vous assurons alors le respect des délais rigoureux imposés par la loi.
Publics concernés
Propriétaires
Comprendre la prestation
Qu’est ce qu’une signification de congé ?
Vous avez la possibilité de délivrer un congé à votre locataire pour vendre votre logement, pour le reprendre ou pour un motif légitime et sérieux. Ce congé doit respecter un formalisme strict : il doit être délivré six mois avant l’expiration de votre contrat de bail en cas de location non meublée et trois mois en cas de location meublée.
Comment faire cette signification de congé ?
Après nous avoir fait parvenir votre demande de congé, nous étudions la situation et nous engageons à rédiger l’acte de signification puis à le signifier à votre locataire.
Dans le cas où vous souhaiteriez délivrer un congé à plusieurs locataires occupant le même logement, notre étude procède à la signification du congé à chaque locataire.
Pour le congé concernant un logement non meublée, vous serez tenus également de nous communiquer la mise à prix du logement afin d’ouvrir le droit de préemption du locataire. A l’inverse, pour une logement meublé, aucun droit de préemption n’existe.
Pourquoi faire cette signification de congé ?
La signification du congé par l’huissier de justice permet de vous assurer que le locataire en a eu connaissance. Elle permet ensuite de donner plein effet à votre congé tout en lui assurant sa validité puisque cet acte doit être délivré dans des délais stricts.
Textes légaux
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Article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. […]
350 € TTC
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