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Une mise en demeure adressée à votre débiteur est nécessaire avant toute action en justice. Cette étape est nécessaire afin de lui rappeler de s’exécuter volontairement. Cette mise en demeure par huissier de justice, appelée sommation de payer, assure une remise effective.
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Comprendre la prestation
Qu’est-ce qu’une sommation de payer ?
La sommation de payer est une mise en demeure avec déplacement de l’huissier de justice. Vous pouvez décider d’actionner ce système de mise en demeure si votre première tentative par envoi postal n’a pas aboutie, ou si vous souhaitez immédiatement agir plus durement.
Comment procédons nous à la rédaction de la sommation de payer ?
Vous devez nous confier toutes les pièces nécessaires justifiant de votre créance à l’encontre de votre débiteur.
Il peut s’agir notamment de bons de commandes, bons de livraisons, devis, factures, etc…
Le coût de l’acte est à la charge du créancier.
Pourquoi choisir une sommation de payer ?
Évitez les envois répétés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) si votre débiteur est de mauvaise foi et qu’il ne va pas les retirer. Choisissez cette voie plus certaine. Le bénéfice tiré d’une telle action est que l’huissier de justice peut d’ores et déjà enquêter et évaluer sur place la situation du débiteur.
Textes légaux
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Article 1344 du Code civil
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation.
128.23 € TTC pour une créance de 2500€
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