Comprendre la prestation

Qu’est que le pack titre facture impayée ?

Ce pack est à mette en oeuvre après une tentative de recouvrement amiable. Il doit être réservé aux dossiers qui ne peuvent être traités dans le cadre de la procédure d’injonction de payer, soit car vous ne disposez pas de contrat, soit car votre requête en injonction de payer a été rejetée par le magistrat pour « nécessité d’un débat contradictoire ».

Comment mettre en oeuvre le pack facture impayée ? 

Cette procédure passe par l’envoi d’une sommation qui est un acte d’huissier de justice mettant en demeure votre débiteur de payer sa dette. Si la défaillance de votre débiteur persiste, l’huissier de justice délivrera à son encontre une assignation en paiement afin de le convoquer à une audience devant le Tribunal compétent.

Ce pack comprend :

– Une sommation de payer signifiée à votre débiteur

– La rédaction et signification d’une assignation en paiement

– La mise au rôle de l’assignation au greffe de la juridiction compétente

Pourquoi choisir le pack facture impayée ?

Dès lors que vous constatez l’absence de paiement, il est nécessaire de réagir rapidement et de confier le recouvrement de votre facture à l’étude. En effet, le but est d’éviter l’accroissement des sommes impayées qui ne pourront plus être régularisées. L’huissier de justice est le professionnel du recouvrement, il déterminera avec vous comment récupérer votre créance: recouvrement amiable, procédure d’injonction de payer et recouvrement judiciaire, assignation et recouvrement judiciaire.

En garantie et dans l’attente de la condamnation définitive de votre débiteur, nous vous recommandons la mise en place de saisie-conservatoire de créances (saisie des comptes bancaires)