Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’une assignation en délai de paiement ? 

Dès lors qu’une mesure d’exécution a été délivrée au débiteur, seul le juge de l’exécution peut accorder des délais de paiement.

L’assignation en délai de paiement permet ainsi, en cas de refus du créancier, de demander au juge d’accorder un délai avec le report ou l’échelonnement de la dette sur deux années maximum.

Pour bénéficier de ces délais, le débiteur devra rapporter la preuve de ses difficultés financières. La décision du Juge de l’exécution sera alors prise en considération des besoins du créanciers ainsi que de la situation du débiteur.

Comment l’huissier intervient-il dans le cadre d’une assignation en délai de paiement ? 

La rédaction de votre assignation peut nous être confiée.

L’étude s’engage à rédiger l’assignation à l’encontre de votre débiteur en respectant les diverses mentions obligatoires.
Pour cela, vous devez nous faire parvenir votre dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires notamment :

– les relevés de salaires ;
– les justificatifs de dépenses quotidiennes ;
– tout autre document attestant de vos difficultés financières ;

Pourquoi nous confier la rédaction de votre assignation ? 

Confier votre dossier à l’étude vous assure un accompagnement dans votre demande de délai de paiement. Nous vous assurons également une rédaction rigoureuse de l’assignation et le respect des formalités encadrant l’introduction d’une instance.

Nous assurons également l’enrôlement auprès du Tribunal.