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Vous soupçonnez votre locataire d’avoir abandonné le logement sans avoir donné congé et sans vous avoir remis les clés ? Il est alors nécessaire d’avoir recours à la procédure de reprise des locaux abandonnés.
Publics concernés
Propriétaires d’un local d’habitation
Comprendre la prestation
Qu’est-ce que le pack reprise des locaux abandonnés ?
La procédure de reprise des lieux vous permet de reprendre l’usage de votre logement dès lors que votre locataire est parti à « la cloche de bois » et ne vous a pas donné congé ni remis les clés.
Comment mettre en oeuvre le pack reprise des locaux abandonnés ?
Il s’agit dans un premier temps de s’assurer que votre locataire ne se trouve plus dans le logement en le mettant en demeure de justifier de son occupation du logement. En l’absence de justification de votre locataire dans le délai d’un mois, l’huissier de justice peut, accompagné d’un serrurier et des personnes habilitées à cet effet, entrer dans le logement pour constater par procès-verbal l’abandon dudit logement. Nous nous adresserons alors au juge compétent afin d’obtenir le prononcé de la reprise et la résiliation du bail. Sans opposition à l’ordonnance rendue par le juge dans le délai d’un mois suivant sa signification, l’huissier de justice procédera à la reprise des lieux.
Ce pack comprend :
– La mise en demeure adressée à votre locataire d’avoir à justifier de l’occupation du logement
– Le procès-verbal constatant l’abandon du logement
– La rédaction et dépôt de la requête aux fins de reprise et de résiliation du bail
– La signification de l’ordonnance prononçant la résiliation du bail et autorisant la reprise
– Le procès-verbal de reprise des lieux + sa signification
– La dénonce au Trésor Public de la procédure
Afin de mettre en oeuvre cette procédure, vous devez nous faire parvenir votre contrat de bail.
(Le coût n’inclut pas les débours de serrurier ou de déménageur)
Pourquoi choisir le pack reprise des locaux abandonnés?
Lorsque vous n’avez aucun moyen de savoir si votre locataire a quitté le logement, cette procédure est nécessaire pour vous en assurer mais surtout, pour vous redonner la jouissance du logement, et notamment, pour vous permettre de procéder au changement des serrures.
Textes légaux
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Article L. 451-1 du Code des procédures civiles d'exécution
L’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion peut procéder comme il est dit à l’article L. 142-1 pour constater que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les locaux postérieurement à la signification du commandement prévu à l’article L. 411-1 et pour procéder à la reprise des lieux.
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Article R. 451-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Pour l’application des dispositions de l’article L. 451-1,1’huissier de justice chargé de l’exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
1° Lorsqu’il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l’article L. 411-1 ;
2° Lorsqu’il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l’application de l’article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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Article R. 451-2 du Code des procédures civiles d'exécution
L’huissier de justice chargé de l’exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l’article R. 432-1 qu’il signifie conformément aux dispositions de l’article R. 432-2.
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Article R. 451-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Dans le cas prévu au 1° de l’article R. 451-1, le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l’expiration du délai fixé dans le commandement d’avoir à libérer les locaux.
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Article R. 451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Dans le cas prévu au 2° de l’article R. 451-1 :
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l’article R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l’article R. 433-6 ;
2° S’il s’avère, à l’occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l’huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu’il ait à obtenir un nouveau titre d’expulsion ;
3° Pour l’application de l’article R. 441-1, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d’avoir à libérer les locaux ;
4° Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables.
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.
1128.56 € TTC
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