Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’un constat de sous-location ? 

Votre locataire sous-loue son appartement contrairement aux dispositions du bail ou sans votre autorisation. La sous-location peut être plus ou moins longue. Si cette sous-location est pérenne, il est vraisemblable que le nom  de l’occupant soit mentionné sur la boite aux lettres ou sur la porte de l’appartement. De plus, l’occupant pourra être interrogé pour connaître les conditions exactes de la sous-location. A cette occasion, il y a de fortes chances qu’il découvre les conditions réelles de son occupation. Le locataire se faisant souvent passer pour le propriétaire!

Si la sous-location est faite par l’intermédiaire d’une plateforme internet, la preuve sur place sera plus difficile à établir. Il faudra dans ce cas envisager un constat internet de l’annonce de sous-location mise en ligne.

Comment l’huissier de justice intervient-il dans le cadre d’une sous-location ?

L’huissier se rendra sur place, relèvera les éléments matériels (nom sur boite aux lettres, porte), interrogera l’occupant des lieux ou voisins pour faire la preuve de la sous-location effective.

Notre prestation comprend:
– Le déplacement,
– 1 heure de constatations sur place, avec prise de nombreuses photographies.
– rédaction d’un exemplaire du constat en .pdf sécurisé et d’une copie papier.