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Votre locataire ne paie plus son loyer!
Dès le premier mois impayé, confiez-nous le dossier pour que nous lui signifions un commandement de payer.
Publics concernés
Propriétaires particuliers
SCI
Régies d’immeuble
Comprendre la prestation
En matière d’impayés de loyers, le commandement de payer signifié par huissier de Justice est le premier acte de la procédure de résiliation de bail.
Conformément à l’article 24 de la Loi de 1989, il vise la clause résolutoire du bail qui s’appliquera faute de paiement dans un délai de deux mois.
Nous y ajouterons la demande de justification d’occupation prevue par la Loi Beteille traitant des départs des locataires « à la cloche de bois », c’est-à-dire sans informer leur bailleur.
Ce commandement sera notifié au service CCAPEX de la Préfecture.
Pour rédiger le commandement de payer nous avons besoin d’une copie du bail, d’un décompte des sommes dues, et identité et coordonnées de votre locataire.
Textes légaux
-
Article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989:
I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. […]
141 € TTC pour une créance de 2500€
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