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Pack loyers impayés d’un bail commercial

En cas d’impayés locatifs, il est nécessaire de mettre en oeuvre cette procédure. Ce pack comprend la rédaction et la signification de divers actes permettant d’obtenir la résiliation du bail et, le cas échéant, l’expulsion de votre locataire.

Publics concernés

  • Propriétaires d’un local commercial

Comprendre la prestation

Qu’est-ce que le pack loyers impayés d’un bail commercial ? 

Si le locataire de votre local commercial ne vous règle plus les loyers, il est impératif de réagir rapidement en faisant appel à notre étude. Cette procédure permet de conduire à la résiliation judiciaire du bail commercial.

 

Comment mettre en oeuvre le pack de loyers impayés d’un bail commercial ?

La procédure débute avec la délivrance d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire ouvrant un délai d’un mois au locataire pour s’acquitter de sa dette.

A l’issue du délai d’un mois, et sans règlement de la part de votre locataire, nous nous chargerons de l’assigner en résiliation de bail et expulsion.

Nous adresserons finalement l’entier dossier à votre avocat qui vous représentera lors de l’audience. Nous pouvons également, si vous le souhaitez, vous diriger vers un avocat.

Le pack comprend alors :

La rédaction et signification du commandement de payer

– L’éventuelle dénonce du commandement de payer aux cautions

La rédaction et signification de l’assignation

– L’éventuelle dénonce aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce

La mise au rôle de l’assignation

Nous aurons besoin, afin de mener à bien cette procédure, de votre contrat de bail ainsi que des justificatifs relatant les loyers impayés (quittances…).

 

Pourquoi choisir le pack loyers impayés d’un bail commercial ?

Il est primordial de réagir rapidement, autrement dit dès le premier incident de paiement de votre locataire. En effet, les risques d’irrécouvrabilité ne cesseront d’augmenter à chaque nouvel incident de paiement. C’est en cela que notre étude s’engage à mener la procédure de loyers impayés avec célérité, tout en respectant les délais légaux.

Textes légaux

  • Article L. 145-41 du Code de commerce

    Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

    Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

523.58 TTC pour une créance de 2500€

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