Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’un constat de squat ?

Malheureusement les squats sont de plus en plus nombreux dans notre pays. Cette situation oppose le droit de propriété au droit au logement.

Des affaires récentes ont interpellées l’opinion publique et le législateur a modifié les textes de la Loi DALO pour traiter ces situations. Désormais une procédure d’expulsion peut être menée par le Préfet après que le propriétaire ait déposé plainte au commissariat de quartier. Cette procédure concerne l’entrée dans les résidences principales ou secondaires par violence ou tromperie et sans l’accord du propriétaire.

Dans les autres cas ou si cette procédure n’est pas appliquée, il faut saisir le tribunal pour demander que soit ordonnée l’expulsion des squatters.

Comment l’huissier de justice intervient-il dans le cadre d’un squat ? 

L’huissier de justice se rend sur place pour constater l’occupation des lieux, les traces d’ouverture du bien (serrure de porte forcée, fenêtre cassée, etc..), le branchement « sauvage » aux réseau électrique ou eau. Il tente de recueillir les identités des squatters. S’il y parvient, ceux-ci pourront être convoqués par voie d’assignation devant le Tribunal. A défaut, l’autorisation d’expulsion sera demandée par voie de requête auprès du juge.

Notre prestation comprend:
– Le déplacement,
– 1 heure de constatations sur place, avec prise de nombreuses photographies.
– rédaction d’un exemplaire en .pdf sécurisé et d’une copie papier.

Pourquoi faire un constat de squat ? 

Un constat d’huissier du squat doit être dressé par un huissier de justice pour faire la preuve auprès du tribunal de l’occupation illicite des lieux.