Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’un protocole transactionnel ? 

Selon le Code civil, le protocole transactionnel est le « contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »

Il peut être envisagé dans tout type de litiges, tels qu’en droit du travail pour le licenciement d’un salarié ou dans les litiges locatifs, dès lors que les deux parties se sont mises d’accord pour transiger.

Comment l’Huissier de Justice peut-il intervenir dans le cadre du protocole transactionnel ? 

Nous vous accompagnons dans la rédaction du protocole ainsi que dans le processus de négociation.

L’intervention de l’Huissier de Justice vous permettra de vous assurer de l’équilibre des intérêts de chacun ainsi que le respect des conditions de validité de l’acte.

Notre prestation comprend :

– L’accompagnement dans les négociations ;

– La rédaction du protocole transactionnel ;

– L’homologation ;

Pourquoi avoir recours au protocole transactionnel ? 

Le protocole d’accord transactionnel permet de mettre définitivement fin au litige et vaut engagement de ne pas porter le litige devant une juridiction.

Si ses conditions de validité sont respectées et que chacune des parties exécute ses obligations conformément à ce qui est prévu au protocole, aucune saisine d’une juridiction ne sera possible ultérieurement.

Le protocole transactionnel est ainsi une solution efficace et rapide permettant d’éviter une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux.