Une question ?
Consulter notre FAQ
ou
contactez-nous
au 04.78.60.06.14
ou par le formulaire

Rédaction assignation pour impayé + de 5000 euros

Titulaire d’une créance d’un montant supérieur à 5000 euros et restant impayée à ce jour, vous souhaitez agir à l’encontre de votre débiteur devant le Tribunal compétent afin de le condamner au paiement.

Publics concernés

  • Professionnels

  • Particuliers

Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’une assignation pour impayé ?

Si vous êtes titulaire d’une créance et que vous n’arrivez pas à procéder à son recouvrement, il est recommandé d’assigner votre débiteur en paiement devant le tribunal compétent afin de le voir condamné à régler sa dette. L’assignation permet de convoquer votre adversaire devant la justice.

 

Comment gérons-nous votre dossier ?

L’étude s’engage à rédiger l’assignation à l’encontre de votre débiteur en respectant les diverses mentions obligatoires.

Pour cela, vous devez nous faire parvenir votre dossier comprenant toutes les pièces justificatives nécessaires notamment :

– Pièces justificatives de créances : facture, bon de commandes, bon de livraison, reconnaissance de dette, etc.
– Vos lettres de relance, mises en demeure et leurs accusés de réception.

Au préalable, une mise en demeure sera délivrée à votre débiteur, celle-ci étant suffisante pour les créances d’un montant supérieur à 5 000 euros.

Nous enregistrons l’affaire au Tribunal en enrôlant au moins 15 jours avant la date d’audience.

Nous vous transmettrons ensuite l’entier dossier pour que vous puissiez présenter à l’audience et défendre votre affaire devant le Tribunal.

 

Pourquoi nous confier votre assignation à rédiger ?

Confier votre dossier à l’étude vous assure un accompagnement dans l’action menée à l’encontre de votre débiteur. Nous vous assurons également une rédaction rigoureuse de l’assignation et le respect des formalités encadrant l’introduction d’une instance.

Textes légaux

  • Article 54 du Code de procédure civile

    La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.

    Lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.

    A peine de nullité, la demande initiale mentionne :

    1° L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;

    2° L’objet de la demande ;

    3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;

    b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;

    4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;

    5° Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ;

    6° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

  • Article 56 du Code de procédure civile

    L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :

    1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;

    2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

    3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé.

    L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

    Elle vaut conclusions.

420 TTC

Dans le même thème

Rédaction assignation impayé – de 5 000 euros

240

TTC

Vous détenez une créance d'un montant inférieur à 5 000 euros et votre débiteur ne vous règle pas.

Signification d’une assignation

55.62

TTC

Nous confier la signification de votre assignation vous assure la délivrance de celle-ci avec célérité.

Vous avez besoin d'être orienté ?

04 78 60 06 14 NOUS CONTACTER

Expert

Une équipe qualifiée et diplômée

Dialogue

Des Huissiers et collaborateurs disponibles et à votre écoute.

Rayonnement national

Pilotage national des dossiers et constats.

Gestion simple et maîtrisée

Du sur-mesure adapté à vos besoins et en totale transparence avec notre extranet.