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Actes d’avocats

Signification d’ordonnance d’injonction de payer (depuis le 1er mars 2022)

73.48 €

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Signification de l’ordonnance d’injonction de payer (obtenue avant le 1er mars 2022)

73.48 €

TTC

L'ordonnance d'injonction de payer vous permet de procéder à l'exécution forcée à l'encontre de votre débiteur afin de recouvrer les…

Sommation interpellative

350 €

TTC

La sommation interpellative est un acte d'huissier visant à obtenir une réponses ou une réaction de la part d'une personne…

Signification de conclusions

108.20 €

TTC

Si la partie adverse n'a pas constitué avocat, les conclusions doivent être communiquées par voie de signification.

Signification d’un jugement

73.48 €

TTC

La signification d'un jugement est obligatoire pour que la décision devienne définitive et puisse être exécutée.

Signification cession créance

68.39 €

TTC

La signification d'une cession de créance permet d'informer les tiers ainsi que le débiteur.

Signification d’un arrêt

73.48 €

TTC

La signification d’un arrêt est obligatoire pour que la décision puisse être exécutée.

Signification d’une déclaration d’appel art. 902 CPC

73.48 €

TTC

La déclaration d'appel doit être signifiée à défaut de constitution d'avocat.

Signification d’une assignation

55.62 €

TTC

Nous confier la signification de votre assignation vous assure la délivrance de celle-ci avec célérité.

Signification d’une déclaration d’appel art. 905 cpc

75 €

TTC

En cas d'affaire à bref délai, l'appelant doit faire signifier la déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de…

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