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Rédaction d’assignation

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L'assignation en contestation de saisie attribution permet la saisine du juge de l'exécution pour demander la nullité de la procédure…

200 €

TTC

L'assignation en délai de paiement permet la saisine du Juge de l'exécution aux fins de le voir statuer sur les…

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Vous êtes titulaire d'une créance de plus de 5 000 euros et rencontrez des problèmes d'impayés.

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Vous détenez une créance d'un montant inférieur à 5 000 euros et votre débiteur ne vous règle pas.

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Suite à un congé, si votre locataire se maintient dans les lieux, il est nécessaire de lui délivrer une assignation…

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