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Vous êtes dans l’obligation de stocker des déchets d’amiante sur votre site de production ou votre chantier, des règles d’entreposage et d’évacuation sont à respecter. Le constat d’huissier de justice vous apportera la preuve que vous respectez ces règles.
Comprendre la prestation
Qu’est ce qu’un constat de condition de stockage amiante ?
Le constat d’huissier pourra établir la preuve que vous respectez bien les règles de stockage suivantes:
Les déchets sont :
1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ;
2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment en ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses ;
3° Evacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie.
Comment réaliser un constat condition de stockage amiante ?
Notre prestation comprend :
– le déplacement,
– le temps de constatations,
– la rédaction du constat et des photographies annexées.
Textes légaux
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Article R4412-121:
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières pendant leur manutention, leur transport, leur entreposage et leur stockage.
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Article R4412-122
Les déchets sont :
1° Ramassés au fur et à mesure de leur production ;
2° Conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret n° 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment en ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses ;
3° Evacués après décontamination hors du chantier aussitôt que possible dès que le volume le justifie.
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Article R4412-123
Les déchets sont transportés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
350 € TTC/ heure
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