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Constat avant travaux trottoirs et voie publique

Vous allez bientôt démarrer votre chantier. Il faut impérativement vous prémunir des éventuels recours des voisins ou de la mairie et faire un constat avant travaux.

Publics concernés

  • Promoteurs

  • Professionnels de la construction

  • Artisans

  • Architectes

  • Particuliers

Comprendre la prestation

Qu’est-ce qu’un constat avant travaux ? 

Votre chantier va nécessiter le passage de camions de chantier, d’engins, ou l’entreposage de matériaux en limite de propriété.

Il faut faire un constat avant travaux également appelé préventif. Il sera exhaustif et fera la liste de toutes les dégradations déjà existantes avant le début de votre chantier.
Ce type de constat permet que les choses soient claires entre vous et la mairie, les recours seront alors limités aux seuls dégâts éventuellement causés pendant votre chantier.
Vous pourrez également vous en servir à l’égard des entreprises intervenant sur votre chantier. Tout le monde est couvert et la responsabilité de chaque intervenant sera engagée pour les seules dégradations qu’il aura pu commettre.

 

Comment l’huissier de justice intervient-il dans le cadre du constat avant travaux ? 

Nous constaterons par la description et la prise de photographies de l’état de tous les avoisinants qui pourraient être impactés, comme les trottoirs, la voierie, ou encore le mobilier urbain.
Notre prestation comprend:
– Le déplacement,
1 heure de constatations sur place, avec prise de nombreuses photographies.
Rédaction d’un exemplaire en .pdf sécurisé et d’une copie papier.

350 TTC/heure

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