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Constat d’un matériel défectueux

Un matériel non conforme ou en panne. Le constat d’huissier permet de faire la preuve de l’état du matériel devant les tribunaux pour demander l’annulation ou la résiliation du contrat.

Publics concernés

  • Professionnels

  • Particuliers

Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’un constat d’un matériel défectueux ? 

Un matériel peut vous être livré non conforme. Si la reprise ou l’échange pose des difficultés, un huissier de justice fait le constat de l’état du matériel afin que vous puissiez saisir le tribunal pour demander le remboursement du prix et d’éventuels dommages et intérêts.

Le constat est également utile en cas de matériel défectueux qui paralyse votre exploitation.  Avant de le remplacer, il est nécessaire de faire un constat d’huissier pour démontrer l’état exact du matériel.

 

Comment réaliser un constat de matériel défectueux ?  

Nous faisons la description exacte du matériel et prenons de nombreuses photographies ou vidéos. Un procès-verbal de constat est rédigé.

Notre tarif comprend:

-Le déplacement

– Les constatations et les photographies

– La rédaction du procès-verbal de constat avec un tirage papier et un exemplaire en .pdf

 

 

350 TTC/heure

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