Une question ?
Consulter notre FAQ
ou
contactez-nous
au 04.78.60.06.14
ou par le formulaire

Constat défaut de prestation

Un contrat n’est pas respecté et la prestation n’est pas fournie ou non conforme. Un constat est nécessaire avant de saisir le juge.

Publics concernés

  • Professionnels

  • Particuliers

Comprendre la prestation

Qu’est ce que le constat de  prestation non conforme ?

Votre cocontractant ne respecte pas ses obligations et ne fournit pas la prestation commandée. Quelle que soit la prestation en cause (fourniture d’un produit ou d’un service, prestation intellectuelle ou matérielle, livraison unique ou dans le cadre d’un contrat récurent), vous n’en êtes pas satisfait, nous constatons la carence de votre fournisseur. Notre constat a force de preuve. Il pourra être produit en justice pour demander la résiliation du contrat ou l’annulation d’une commande.

 

Comment réaliser un constat défaut de prestation ? 

Nous faisons une description précise du défaut constaté, en prenant appui sur votre contrat ou votre commande. Nous faisons des photographies ou vidéos de la prestation défectueuses, ou encore des enregistrements de données informatiques sur clés usb.

Notre prestation comprend:
Le déplacement
– 1 heure de constatations
– la rédaction du procès-verbal avec un exemplaire en .pdf.

 

350 TTC/ heure

Dans le même thème

Constat abandon chantier

350

TTC/heure

Faites constater l'abandon de chantier pour fixer la situation et continuer avec une autre entreprise.

Constat d’un matériel défectueux

350

TTC/heure

Un matériel défectueux, un constat est nécessaire pour saisir le tribunal et demander la rupture du contrat.

Vous avez besoin d'être orienté ?

04 78 60 06 14 NOUS CONTACTER

Expert

Une équipe qualifiée et diplômée

Dialogue

Des Huissiers et collaborateurs disponibles et à votre écoute.

Rayonnement national

Pilotage national des dossiers et constats.

Gestion simple et maîtrisée

Du sur-mesure adapté à vos besoins et en totale transparence avec notre extranet.