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Des difficultés de paiement ? Des solutions existent avant l’expulsion
La perte d’emploi, une séparation, un problème de santé ou une dépense imprévue peuvent fragiliser votre budget et rendre difficile le paiement de votre loyer.
Avant que la situation ne s’aggrave, il est essentiel de réagir rapidement.
Des solutions existent pour éviter l’accumulation de dettes et, surtout, une expulsion. Votre Commissaire de Justice à lyon vous explique.
Prévenir son bailleur le plus tôt possible
La première étape, souvent négligée, est la communication.
Dès les premières difficultés, contactez votre bailleur ou votre agence immobilière.
Expliquer votre situation permet souvent d’éviter les tensions et d’ouvrir la voie à un accord amiable :
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report partiel du loyer,
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échelonnement de la dette,
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suspension temporaire du paiement.
Les bailleurs préfèrent généralement un dialogue constructif à une procédure judiciaire longue et coûteuse.
Demander des aides financières
Plusieurs dispositifs d’aide existent pour soutenir les locataires en difficulté :
🔹 APL (Aide Personnalisée au Logement)
Si vous êtes déjà bénéficiaire, vérifiez que votre dossier est à jour auprès de la CAF ou de la MSA.
Si vous ne l’êtes pas, faites une simulation en ligne : une baisse de revenus peut ouvrir de nouveaux droits.
🔹 FSL (Fonds de Solidarité Logement)
Attribué par le Conseil départemental, le FSL peut accorder une aide directe pour régler les loyers impayés ou la caution.
Le dossier se constitue auprès des services sociaux de votre mairie ou de la CAF.
🔹 Aides locales et associations
De nombreuses communes, comme Lyon Métropole, proposent des aides spécifiques ou un accompagnement social pour éviter la perte du logement.
Les associations telles que la Fondation Abbé Pierre, la Croix-Rouge ou le Secours Catholique peuvent également intervenir.
Se rapprocher des services sociaux
Si votre situation devient complexe, n’attendez pas pour solliciter un travailleur social :
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Centre communal d’action sociale (CCAS)
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Maison du département ou point d’accès au droit
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Associations spécialisées dans le logement
Ces structures peuvent vous aider à monter un dossier d’aide, négocier avec le bailleur ou même éviter la procédure judiciaire.
Le rôle du commissaire de justice en cas d’impayés
Lorsque les loyers ne sont plus réglés malgré les relances, le bailleur peut faire appel à un commissaire de justice à. Lyon (ancien huissier de justice).
Celui-ci délivre un commandement de payer — un acte officiel qui :
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constate la dette,
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informe le locataire de ses droits,
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et fixe un délai légal de deux mois pour régulariser la situation avant toute expulsion.
Cette étape est obligatoire avant qu’un juge ne puisse être saisi.
Elle vise avant tout à donner une dernière chance au dialogue et au paiement.
Le commissaire de justice, un médiateur avant tout
Contrairement aux idées reçues, le commissaire de justice n’est pas là pour “chasser” le locataire.
Il peut, au contraire, jouer un rôle de médiateur :
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proposer un échelonnement réaliste de la dette,
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favoriser une solution amiable avec le bailleur,
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éviter les frais et la procédure judiciaire.
L’objectif est de trouver un équilibre entre les droits du bailleur et la situation du locataire.
Dans de nombreux cas, une entente permet de préserver le logement et d’éviter l’expulsion.
Si le loyer n’est toujours pas payé
Si la dette n’est pas régularisée dans le délai prévu, le bailleur peut saisir le tribunal judiciaire.
Le juge décidera s’il y a résiliation du bail et expulsion du locataire.
Si un jugement est rendu, l’exécution se fait par un commissaire de justice, jamais sans délai ni sans examen de la situation du locataire.
Dans certains cas, le juge peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à 36 mois selon la bonne foi du locataire.
Agir avant qu’il ne soit trop tard
Plus la réaction est rapide, plus les solutions sont variées :
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Avant la procédure, les aides et la médiation sont possibles.
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Pendant la procédure, le commissaire de justice peut aider à trouver un plan d’apurement.
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Après la décision de justice, des délais peuvent encore être obtenus.
Ne laissez pas la dette s’accumuler : un simple contact avec votre bailleur ou un professionnel du droit peut suffire à éviter le pire.
Le rôle du commissaire de justice à Lyon
À Lyon et dans toute la métropole, nos commissaires de justice accompagnent les bailleurs comme les locataires dans la recherche de solutions :
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Rappel des droits et obligations,
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Délivrance des commandements de payer,
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Mise en place d’accords amiables,
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Suivi des échéances convenues.
Notre mission : préserver le dialogue et la sécurité juridique de chacun.
Que faire si vous ne pouvez plus payer votre loyer ?
✅ Prévenir votre bailleur dès les premières difficultés
✅ Demander des aides (APL, FSL, aides locales)
✅ Solliciter les services sociaux
✅ Contacter un commissaire de justice pour trouver une solution amiable
Le commissaire de justice est là pour informer, accompagner et, si possible, éviter l’expulsion.
N’attendez pas la dernière minute pour agir.
Expert
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