Réforme de la saisie sur salaire : ce qui change depuis le 1er juillet 2025

Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaire — désormais appelée saisie des rémunérations — a profondément évolué.
Cette réforme, très attendue, confie désormais la gestion de la procédure aux commissaires de justice, tout en conservant le contrôle du juge sur certains points essentiels.

👉 Objectif principal : simplifier, moderniser et désengorger les tribunaux, tout en rendant la procédure plus rapide et plus lisible pour les parties concernées.

Une procédure désormais confiée au commissaire de justice

Jusqu’à présent, la saisie sur salaire était une procédure judiciaire initiée devant le tribunal judiciaire, souvent longue et lourde pour les créanciers comme pour les débiteurs.

Désormais, c’est le commissaire de justice (ancien huissier de justice) qui devient l’interlocuteur unique :

• pour le créancier, qui dépose sa demande,

• pour le débiteur, qui reçoit les notifications,

• et pour l’employeur, chargé de retenir les sommes sur le salaire.

Cette centralisation renforce la clarté et la sécurité juridique du processus.

Les principales nouveautés de la réforme

🔹 1. Suspension des saisies en cours

Les procédures de saisie engagées avant le 1er juillet 2025 sont suspendues dans l’attente d’une confirmation du créancier auprès du commissaire de justice compétent.
Ce dernier reprend ensuite le dossier et assure la continuité de la procédure.

🔹 2. Création d’un registre national des saisies

Un registre national des saisies est mis en place.
Il permet aux commissaires de justice et aux juridictions de consulter l’ensemble des procédures en cours afin d’éviter les doublons ou les erreurs (notamment les saisies multiples sur un même salarié).
Cette base de données nationale constitue une avancée majeure en termes de transparence et de coordination.

🔹 3. Un interlocuteur unique : le commissaire de justice

La grande nouveauté réside dans le rôle central du commissaire de justice, qui devient le pilier de la procédure :

• Il notifie la saisie au débiteur et à l’employeur,

• Il calcule la part saisissable selon les barèmes légaux,

• Il veille au bon versement des sommes,

• Et il informe les parties de chaque étape de la procédure.

Le juge n’intervient désormais qu’en cas de contestation ou de difficulté particulière.
Résultat : une procédure plus fluide, plus rapide et moins coûteuse.

Une réforme pour plus d’efficacité et de transparence

Cette modernisation de la saisie sur salaire poursuit trois objectifs :

1. Accélérer le recouvrement des créances : les commissaires de justice sont formés à la gestion et à la médiation, ce qui réduit considérablement les délais.

2. Renforcer la transparence : le registre national garantit une meilleure traçabilité des saisies.

3. Simplifier les démarches : un interlocuteur unique, un seul dossier, et une communication plus claire entre les parties.

Pour le créancier, la procédure devient plus efficace et mieux encadrée.
Pour le débiteur, elle est plus lisible et mieux suivie, avec une information systématique à chaque étape.

Quel impact pour les entreprises employeuses ?

Les employeurs, souvent perdus face à la complexité des saisies sur salaire, bénéficient désormais d’un accompagnement direct.
Le commissaire de justice leur communique les montants à retenir, les échéances et les démarches à suivre, en toute sécurité juridique.

Cela permet d’éviter les erreurs de calcul ou de versement, sources fréquentes de contentieux.

Le rôle du commissaire de justice dans la nouvelle procédure

Cette réforme confirme la place du commissaire de justice comme acteur central du recouvrement moderne.
Grâce à sa double compétence (constat, signification, exécution), il devient :

• le coordinateur de la saisie,

• le médiateur entre les parties,

• et le garant du respect des droits du débiteur.

C’est une étape importante vers une justice plus proche, plus réactive et plus numérique.

En résumé : ce qui change au 1er juillet 2025

À retenir

Depuis le 1er juillet 2025 :

• Le commissaire de justice gère directement la saisie des rémunérations,

• Les procédures existantes sont suspendues en attendant confirmation du créancier,

• Un registre national centralise toutes les saisies,

• Le juge n’intervient qu’en cas de litige.

Cette réforme marque une étape clé dans la modernisation du recouvrement en France, et renforce le rôle du commissaire de justice dans la protection des droits de chacun.