Logement indécent : comprendre, agir, et recourir à la justice avec le soutien du Commissaire de Justice à Lyon

Avec le vieillissement continu du parc immobilier en France, un nombre alarmant de logements sont aujourd’hui considérés comme indécents. Malgré leur inadéquation à la location, certains de ces logements sont encore proposés à la location. Cependant, louer un logement indécent comporte des risques pour les propriétaires. En effet, divers textes juridiques sanctionnent la location de logements indécents.

La détermination des critères d’indécence constitue le principal défi. Le terme « indécence » implique un état de délabrement allant bien au-delà d’un simple inconfort.

Qu’est-ce qu’un logement indécent ?

Pour éviter toute interprétation subjective, la loi du 6 juillet 1989, visant à améliorer les relations locatives, précise que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. »

Ainsi, un logement est considéré comme indécent s’il présente l’un des critères suivants :

• Met en danger la sécurité physique ou la santé du locataire ;
• Est infesté d’espèces nuisibles ou de parasites ;
• Présente de très mauvaises performances énergétiques ;
• Ne respecte pas les critères de superficie minimale ou ne dispose pas des équipements essentiels pour le confort du locataire.

Un seul de ces critères peut suffire à qualifier un logement d’indécent. Il est donc crucial pour tout bailleur de vérifier l’état du logement avant de le mettre en location.

Obligations du bailleur et recours du locataire

Les obligations du bailleur concernant l’état du logement sont également énumérées dans la loi du 6 juillet 1989. Tout bailleur doit donc s’assurer du respect des critères de décence du logement avant sa mise en location. De plus, s’il devient indécent en cours de location, le bailleur doit effectuer les travaux nécessaires pour le rendre décent.

En cas de litige, le locataire peut d’abord informer le bailleur de l’état d’indécence du logement et demander les réparations nécessaires. La saisie de la Commission départementale de conciliation peut également aider à trouver un accord à l’amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour faire valoir ses droits.

Pour prouver l’indécence d’un logement, les dires du locataire ne suffisent pas. Il est recommandé de faire réaliser un constat d’huissier. Un huissier de justice pourra dresser un procès-verbal de constat décrivant objectivement l’état du logement, étayé par des photographies. Avec ce constat en main, le locataire pourra faire valoir ses droits devant le juge des contentieux de la protection.

Le Commissaire de Justice à Lyon, tel que PMG ASSOCIÉS, est compétent pour réaliser ces constats et aider les locataires à faire respecter leurs droits. N’hésitez pas à les contacter en cas de besoin.