Comprendre la prestation

Qu’est ce qu’un constat de grève ? 

La grève est la dénomination donnée à un mouvement collectif pris à l’initiative de tout ou partie du personnel d’une entreprise, destiné en général à appuyer des revendications professionnelles. Il s’agit d’un droit constitutionnellement garanti.

Dans un tel cadre, l’huissier peut intervenir tant pour protéger les droits des grévistes, que ceux des non grévistes ou de l’employeurs.

En effet, le constat d’huissier peut permettre :

• D’identifier les salariés grévistes et non grévistes : Cela permettra notamment à l’employeur de savoir à qui il doit continuer à verser les salaires
• De s’assurer que les droits des grévistes sont respectés : notamment la suspension de leur contrat de travail ainsi que du lien hiérarchique avec l’employeur
• De s’assurer que l’accès au lieu de travail est toujours possible pour les non grévistes, dont la liberté de travailler doit être préservée
• De constater qu’il n’y a pas de dérives au cours de la grève : tels que des séquestrations, des détérioration des locaux ou du matériel professionnel…

Comment l’huissier intervient il lors d’un contrat de grève ? 

L’intervention de l’huissier de justice au cours d’une grève permet de garantir et de respecter les droits de chacun. Le constat qui sera alors dressé permettra la constitution d’une preuve incontestable en cas d’instance judiciaire ou pourra permettre également d’appuyer certaines négociations avec les syndicats.

Notre prestation comprend :

– Le déplacement
– 1h de constatation sur place, avec prise de nombreuses photographies 
– La rédaction d’un constat au format PDF sécurisé, ainsi qu’une copie papier.